Les blocages et manifestations dans les lycées normands ont provoqué des dégradations dont le coût atteint déjà 1,5 million d'euros -chiffrage datant du 9 octobre-. Reste à déterminer qui devra assumer cette facture, une question encadrée par les règles de responsabilité déjà en vigueur. Si un auteur des dégradations est identifié, il engagerait sa propre responsabilité. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la responsabilité des parents serait aussi engagée. Mais leur assurance pourrait refuser de couvrir ces faits. Amandine Cayol l'explique : "Les parents ne seraient probablement pas assurés pour ce type de dégradation, puisqu'on serait dans les hypothèses d'exclusion. En fait, on a des exclusions lorsqu'on est dans des cas d'émeutes ou de mouvements populaires, et là, ça pourrait être qualifié de mouvement populaire. Et donc, dans ce cas-là, les parents ne seront pas couverts et devront indemniser sur leur patrimoine personnel".

La difficulté d'établir un lien avec l'auteur

Encore faut-il pouvoir prouver qui a commis les faits. Amandine Cayol insiste sur ce point : "Cela nécessite, j'insiste bien aujourd'hui, d'avoir vraiment un lien qui est établi entre l'enfant et la dégradation. Et donc là, en matière de preuve, c'est quand même assez difficile à établir, on se demande qui a causé la dégradation. Et donc si on n'arrive pas à trouver un auteur précis, ce sera l'État qui va effectivement indemniser les collectivités, les lycées, etc.". Le cadre juridique pourrait toutefois évoluer avec le projet de loi "casseurs payeurs", examiné au Sénat à la fin de ce mois d'octobre : le texte vise à créer une forme de responsabilité collective, en donnant la possibilité de faire payer les dégâts à toute personne appartenant à un groupe ayant commis des dégradations, même si elle n'en est pas l'auteure directe.