Les avocats de Rouen en grève contre le projet de loi sur la justice criminelle

87% des barreaux sont actuellement mobilisés pour dénoncer le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des sceaux, Gérald Darmanin. Un texte qui sera présenté au Sénat lundi prochain. A Rouen, plusieurs dizaines de robes noires ont manifesté ce mercredi 8 avril, à la mi-journée, devant le palais de justice. "C'est une atteinte franche, massive et comme on n'a jamais vu jusqu'alors aux droits fondamentaux des gens, des citoyens !" estime maître Yaël Godefroy, inquiète et en colère. Dans cette réforme, une mesure crispe particulièrement les avocats : l'instauration d'un "plaider-coupable" en matière criminelle, lorsque l'accusé reconnaît les faits, leur qualification pénale et que la partie civile ne s'y oppose pas.

"Les victimes n'auront plus la possibilité de s'exprimer"

L'objectif officiellement poursuivi par le garde des sceaux : une réduction des délais, dans un contexte d'engorgement des tribunaux très régulièrement décrié. Le bâtonnier de Rouen, maître Franck Langlois, y voit plutôt une justice au rabais : "Avec cette procédure, les victimes n'auront plus la possibilité de s'exprimer sur les faits dont elles ont été victimes. Et finalement, le dossier se limitera à une négociation sur le montant de la peine. Et nous considérons que c'est une remise en question des principes fondamentaux, finalement, de la procédure criminelle. Et au-delà, d'ailleurs, une remise en question de l'État de droit".

Une journée justice morte le 13 avril

Le conseil de l'ordre des avocats de Rouen a décidé depuis début avril de mener une grève. Celle-ci se traduit par l'absence de désignation d’avocat de permanence en matière de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants et le juge des enfants en matière pénale, et audition libre des mineurs. En attendant la journée nationale d'action, le lundi 13 avril, jour de l'examen du texte au Sénat. "Ce sera une journée justice morte et j'invite tous les confrères dans tous les domaines, y compris en matière civile, à solliciter le renvoi de leurs dossiers" annonce Franck Langlois.

Mouvement suivi à Evreux et au Havre

"J'en ai d'ores et déjà informé le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire. Nous demanderons dans tous les dossiers le renvoi de nos affaires pour nous permettre justement de nous mobiliser à Paris" ajoute-t-il. Au barreau d'Evreux, les procédures pénales sont actuellement systématiquement renvoyées. Et cela concerne l'ensemble des dossiers pour celui du Havre.